Par Carine Marzin, Responsable du Réseau Campagnes de l'UEA
Au terme d'une longue campagne, nous nous sommes réjouis que Dita Charanzova, eurodéputée et rapporteuse du projet de loi, et la Présidence néerlandaise, soient finalement parvenues à un accord politique sur la directive au début du mois de mai, une étape majeure dans notre campagne pour assurer l'accessibilité des sites Web et des applications mobiles du secteur public !
L'accord politique a ensuite été adopté par une écrasante majorité en Commission Marché intérieur et protection des consommateurs (IMCO) le 23 mai avec 31 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions. L'accord a également été approuvé par le Comité des représentants permanents (Coreper), au nom des gouvernements de l'UE, le 25 mai – lire le communiqué de presse du COREPER
Une note d'information de la Présidence néerlandaise adressée au Conseil des ministres des télécommunications réunis le 26 mai, confirme que la directive s'étendra à tous les sites Web et applications mobiles de l'ensemble des organismes du secteur public, ainsi qu'à leurs extranets et intranets.
L'accord politique reste encore à finaliser, une procédure qui nécessite un examen juridique et linguistique, mais le projet de texte a d'ores et déjà été rendu public - voir http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9464-2016-INIT/fr/pdf
Le texte devra être formellement approuvé lors d'un vote en session plénière du Parlement européen, qui devrait avoir lieu à l'automne. Les États membres auront ensuite 21 mois pour transposer la directive dans leur droit national.