Le Parlement européen progresse sur la mise en œuvre du Traité de Marrakech

Lundi 28 novembre, le député européen Max Andersson a présenté son rapport sur la mise en œuvre par l'UE du traité de Marrakech sur la directive et le règlement au sein de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen. Cette législation harmonisera les règles entre les États de l'UE qui appliqueront dans leurs lois le Traité de Marrakech pour les personnes atteintes de déficience visuelle et ayant des difficultés à lire les caractères imprimés. Son rapport soutient généralement la proposition de la Commission européenne. Il a expliqué que ses 8 amendements visent à clarifier et à renforcer la mise en œuvre d'exceptions obligatoires au droit d'auteur, aussi bien pour les personnes déficientes visuelles à l'intérieur de l'UE que pour l'échange d'œuvres au niveau mondial. Ces amendements font référence à l'exclusion des clauses de disponibilité commerciale et de rémunération, à la limitation du recours à des mesures techniques de protection et aux obligations des entités autorisées à échanger des œuvres. Il a déclaré que les États membres de l'UE ne devraient pas être autorisés à imposer des obstacles juridiques comme des clauses de rémunération et de disponibilité commerciale qui « iraient à l'encontre des objectifs mêmes du Traité de Marrakech », ajoutant que « le Traité de Marrakech existe précisément parce que l'industrie de l'édition n'a pas réussi à proposer aux personnes déficientes visuelles des œuvres dans des formats accessibles. »

La Commission européenne était représentée par Maria Martín Prat, Chef d'unité Droits d'auteur, Direction générale Réseaux de communication, contenu et technologies (CNECT) de la Commission européenne, qui a décrit la législation comme constituant une « exception obligatoire pour les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés et permettant l'échange d'œuvres formatées à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne. »

Maria Martín Prat a également précisé que cela répondait à un « cas très précis d'échec complet du marché » et que « nous ne voulons pas de conditions lourdes qui compliquent encore davantage cette exception ». Elle a déclaré que cette législation était un processus parallèle et indépendant de la ratification par l'UE du Traité de Marrakech, toujours en attente d'approbation par les États membres de l'UE au Conseil qui avaient des objections sur la compétence juridique de ratification du traité. Sur ce point, elle a fait référence un avis imminent de la Cour de justice européenne sur la compétence de l'UE en matière de ratification.

La Commission des affaires juridiques votera sur le rapport Andersson le 31 janvier 2017, après avoir examiné les amendements des différents groupes politiques et les avis de la Commission de la culture et de la Commission des pétitions. La directive et le règlement devraient être débattus et votés lors de la session plénière du Parlement européen en avril. L'UEA et l'UMA participeront activement à ce processus. 

Une fois que le Parlement approuve un texte définitif, un accord doit être conclu avec les États membres de l'UE dans le cadre de discussions tripartites entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, pour que la législation devienne une loi communautaire.

Il faut également noter que le lobby de l'industrie de l'édition est actif dans ce processus, tant à Bruxelles que dans certains pays comme l'Allemagne, imposant son agenda juridique aux décideurs pour faire barrage aux objectifs du Traité de Marrakech.

Par David Hammerstein, avocat européen pour l'Union Mondiale des Aveugles