La proposition d'Acte européen sur l'Accessibilité (EAA) à l'échelle européenne, conçu pour rendre enfin obligatoire la fabrication, la distribution et la fourniture de produits et services accessibles dans les secteurs bancaire, téléphonique, audiovisuel, des transports et du commerce électronique, a été lancée par la Commission européenne en décembre 2015. Depuis lors, des négociations longues, intenses et approfondies ont été menées au sein des institutions européennes concernées. L'UEA, le FEPH, la plateforme Age, l'ANEC et bien d'autres organisations européennes et nationales représentant les intérêts de plus de 80 millions de personnes handicapées ont plaidé conjointement pour un EAA fort et ambitieux qui élèverait les intérêts et les droits humains essentiels des personnes handicapées au-dessus de ceux des entreprises publiques et privées.
D'autre part, les principaux acteurs de l'industrie, les gouvernements nationaux et les autorités publiques nationales s'efforcent d'influencer les institutions de l'UE pour saper la proposition initiale de la Commission dans le but de protéger les entreprises, d'éviter les hausses de coûts et de décharger les pouvoirs publics et les entreprises privées de leurs responsabilités. Ces revendications contradictoires, formulées par la communauté des personnes handicapées et par l'industrie et d'autres parties prenantes, ont donné lieu à l'adoption du premier rapport final voté en séance plénière du Parlement européen le 14 septembre 2017. Le rapport final a été adopté par 537 députés pour, 89 abstentions et 12 voix contre. Un article complet expliquant le sens, les principales exigences et les demandes de l'UEA en matière d'EAA est disponible dans la précédente lettre d'informations de l'Union Européenne des Aveugles.
Point très positif : le rapport final de l'EAA oblige les États membres de l'UE à inclure l'environnement bâti dans le cadre des produits et services entrant dans le champ d'application de la loi. Cela signifie par exemple qu'une billetterie automatique doit être accessible, de même que ses alentours, tels que le chemin pour y arriver, le bâtiment, le carrefour ou la station où elle se situe. Malheureusement, cette obligation ne concerne que les nouveaux bâtiments ou les rénovations d'envergure. La proposition initiale de la Commission laissait à la discrétion des États membres de l'UE le soin d'inclure aussi l'environnement bâti dans leur législation nationale. Il s'agit d'une magnifique victoire pour la communauté des personnes handicapées, qui doit encore être renforcée pour garantir l'accessibilité avant le lancement de grandes rénovations ou de nouveaux travaux de construction.
L'autre succès remarquable pour nous, c'est que l'EAA fait référence à d'autres lois essentielles de l'UE qui obligent celle-ci à subventionner et à investir dans l'accessibilité. Les exigences en matière d'accessibilité porteront sur les directives de l'UE relatives aux marchés publics dans différents domaines, aux fonds structurels européens, aux fonds d'investissement de l'Union concernant les transports et leurs infrastructures ainsi que d'autres fonds européens importants. Ces références garantissent que les taxes des citoyens européens serviront à financer des bâtiments, des transports et d'autres produits entrant dans le champ de la loi.
La législation sectorielle qui concerne les produits et les services de l'EAA doit harmoniser ses prescriptions en matière d'accessibilité avec les exigences d'accessibilité fonctionnelle de la loi. Dans la pratique, cela permettra d'obtenir des exigences cohérentes en matière d'accessibilité applicables dans toute l'UE qui harmoniseront la production et créeront une norme d'accessibilité unifiée au sein de l'UE.
Le Parlement européen a renforcé la participation des organisations de personnes handicapées dans les processus de consultation et de rédaction. En voici quelques exemples : élaborer des lignes directrices pour l'évaluation par les entreprises d'une charge disproportionnée, ou créer des instruments pour aider les autorités nationales de surveillance du marché dans leur processus de vérification et de décision à accorder ou refuser des dispenses concernant les exigences en matière d'accessibilité de l'acte. Les États membres de l'UE ont l'obligation d'établir des bases de données nationales recensant les produits et services inaccessibles. Par ailleurs, les consommateurs doivent être informés des procédures de plaintes dans le cas où ils seraient concernés par l'utilisation de produits et services inaccessibles.
Outre les guichets automatiques, les machines d'enregistrement et de billetterie et les terminaux bancaires, le rapport final du Parlement européen demande l'accessibilité des terminaux de paiement liés aux services entrant dans le cadre de la loi. Cela constitue une étape importante, car il n'existe toujours pas de prescriptions en matière d'accessibilité des terminaux de paiement.
Comme indiqué précédemment, le rapport final contient également de nouvelles prescriptions qui, si elles sont mises en œuvre, amélioreront de façon considérable l'accessibilité des biens et des services.
Les micro-entreprises sont exemptées des obligations de cette directive. Cela signifie donc que les petits éditeurs ou les petits détaillants en ligne ne sont pas obligés de rendre leurs livres électroniques et leurs sites Web accessibles. Les moyennes entreprises ne sont toujours pas tenues d'informer les autorités de surveillance du marché si elles créent des produits et services inaccessibles. C'est uniquement si les autorités de surveillance du marché le demandent qu'elles devront expliquer les raisons de leur non-conformité.
Malheureusement, le Parlement européen a adopté d'autres dispositions négatives qui seront prochainement analysées dans le détail sur le site Web de l'UEA.
Le Conseil n'a pas encore publié sa position définitive. Au vu des récents rapports, les perspectives ne semblent pas très encourageantes. C'est à nous de convaincre les gouvernements nationaux de se battre afin d'obtenir une législation européenne forte, faisant de l'intégration de l'accessibilité un objectif ambitieux, gratifiant et réalisable, et une condition préalable à cette directive.