De Dan Pescod, Campaigns Manager, RNIB.
Les discussions sur l'Acte européen sur l'Accessibilité (EAA) sont toujours en cours au Conseil. Ces délibérations se déroulent à huis clos. Néanmoins, il nous semble que les gouvernements de l'UE ne sont pas à l'aise avec cette question. L'UEA et ses amis du Forum Européen des Personnes Handicapées (FEPH) vont devoir redoubler d'efforts pour faire notamment en sorte que le Conseil saisisse pleinement l'importance et la nécessité d'un acte législatif sur l'accessibilité.
La Slovaquie assumera la présidence de l'UE dès le mois prochain, et nous allons prendre contact avec les Slovaques pour les inciter à faire de l'EAA une priorité jusqu'à la fin de l'année 2016.
L'Union Européenne des Aveugles a assisté à une audience très suivie portant sur l'EAA au Parlement européen le 1er juin, organisée par le groupe politique des Verts. Le président de l'UEA Wolfgang Angermann et Rodolfo Cattani (représentant le FEPH) ont expliqué l'importance de cette proposition. J'ai également exposé les améliorations que nous aimerions voir apportées à l'EAA, notamment l'élargissement des domaines couverts, et les exigences obligatoires pour rendre accessible l'environnement bâti.
Le Parlement européen vient réellement d'entamer ses travaux sur l'EAA.
L'Union Européenne des Aveugles a été très surprise de constater que la commission de la Culture du Parlement européen a proposé un certain nombre d'amendements qui réduiraient la portée de l'EAA. Ces amendements retireraient de l'acte des éléments tels que les émissions de télévision accessibles (notamment grâce à l'audiodescription) et les livres audio.
L'UEA se déclare opposée à ces changements. Nous sommes en désaccord avec le projet d'avis ou de rapport du Comité qui suggère que la garantie de services de média audiovisuels accessibles (TV, etc.) représenterait un tel poids financier qu'elle nuirait à la « diversité culturelle ». En réalité, il s'agit de coûts mineurs, notamment pour garantir l'audiodescription d'un programme télé, qui représente environ un pour cent du budget d'un programme.
Nous avons écrit aux membres de la commission de la Culture pour le leur signifier, ainsi que pour rencontrer l'un des principaux membres de la commission à Bruxelles, l'eurodéputée Sabine Verheyen, et lui faire part de nos inquiétudes.
Toujours dans le domaine des services audiovisuels, la Commission européenne a adopté le 25 mai une nouvelle proposition législative modifiant la directive sur les « Services de médias audiovisuels » (SMAV).
https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/audiovisual-media-services-directive-avmsd
L'UEA a été très étonnée de découvrir que la Commission a proposé de supprimer l'article sur l'accessibilité contenu dans l'actuelle directive (article 7). L'UEA a exhorté la Commission à renforcer cet article, pas à le supprimer !
Nous sommes donc aujourd'hui dans une position étrange et contradictoire. La Commission indique avoir supprimé l'article 7 de la directive SMAV parce que l'EAA couvrira (peut-être un jour) l'accessibilité. La commission de la Culture du Parlement déclare pour sa part que l'EAA ne devrait pas porter sur l'accessibilité des services de médias audiovisuels, puisque ceux-ci seront couverts par la directive SMAV !!
La commission de la Culture se prononcera sur son projet d'avis sur l'EAA le 13 juillet. D'ici là, l'UEA adressera donc de nouvelles observations aux députés de la commission de la Culture.
Le 15 juin, l'UEA a également participé à une réunion fructueuse avec le rapporteur de la Commission Marché intérieur et protection des consommateurs, l'eurodéputé Robert Rochefort (France, groupe ALDE), et nous allons faire en sorte d'aider le bureau de M. Rochefort à comprendre la nécessité de l'EAA pendant toute la durée du travail législatif.
Certaines organisations, dont l'association patronale BusinessEurope, se sont prononcées contre l'EAA. Néanmoins, l'UEA a eu une discussion intéressante avec DigitalEurope (DE), l'organisation qui représente l'industrie européenne des TIC, concernant la proposition de directive. Nous comprenons mieux à présent les arguments avancés par DE, qui déclare soutenir une certaine forme d'EAA, alors qu'en vérité, elle s'inquiète de la plupart des éléments contenus dans l'actuelle proposition.
En résumé, il reste beaucoup à faire pour que l'Acte européen sur l'Accessibilité devienne à la fois une réalité et une nouvelle loi forte et utile. L'essentiel du processus législatif au Parlement européen débutera à l'automne avec l'entrée en lice de la Commission Marché intérieur (entre autres).
Malgré les défis et l'opposition pure et simple de certains, l'UEA a déjà remporté plusieurs succès en livrant des campagnes avec passion et persévérance. Nous savons tous à quel point l'EAA est nécessaire. Les barrières auxquelles se heurtent les personnes aveugles, malvoyantes et atteintes d'autres handicaps sont encore bien trop nombreuses dans l'UE. Cette loi nous offre une excellente cause à plaider et les prochains mois seront décisifs pour le faire !