En dépit de l’ensemble de nos valeurs et traités communs, et du fait que l’UE et ses États membres ont signé et ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ces dernières restent encore et toujours confrontées à de multiples obstacles et discriminations dans leur vie quotidienne, qui les privent de la jouissance de leurs libertés et de leurs droits fondamentaux.
Au cours de l’année dernière, j’ai travaillé en tant que rapporteur sur le rapport relatif à la protection des personnes handicapées, appelant la Commission européenne et les États membres à mettre en œuvre un certain nombre d’initiatives visant à garantir que les États membres sont en conformité avec la CNUDPH et la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Je travaille actuellement sur le dossier « Vers l’égalité des droits pour les personnes handicapées ».
Ces deux dossiers arrivent à point nommé, compte tenu du lancement l’an dernier de la nouvelle Stratégie relative aux droits des personnes handicapées 2021-2030 de la Commission européenne, destinée à améliorer la vie des personnes handicapées dans une Europe sans entraves et à promouvoir l’inclusion sociale et économique et la participation des personnes handicapées dans la société, sans discrimination et dans le plein respect de leurs droits, sur la base de l’égalité avec les autres.
Actuellement, les citoyens européens sont confrontés à de nombreuses restrictions, qui entravent les personnes handicapées lorsqu’elles se rendent dans un autre État membre pour travailler, étudier, ou pour tout autre motif. Le cœur de ce problème tient au fait qu’il n’existe à ce jour aucune reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée entre les États membres de l’UE. Dans mon rapport, j’ai souligné que la carte européenne d’invalidité sera un instrument majeur pour aider les personnes handicapées à exercer leur droit à la libre circulation dans une Europe sans entraves.
La commission des pétitions joue un rôle fondamental de passerelle entre les citoyens de l’UE, le Parlement et les autres institutions de l’UE et constitue un instrument essentiel pour impliquer nos citoyens dans la démocratie participative. Le droit de pétition est l’un des droits fondamentaux de tout citoyen européen. Pourtant, les personnes handicapées sont confrontées à des obstacles considérables pour exercer leur droit de pétition. Il est donc nécessaire que le Parlement européen garantisse l’accessibilité de son site aux personnes handicapées, conformément à la politique « montrer l’exemple ». En outre, le Parlement devrait aussi autoriser le dépôt de pétitions dans les langues des signes internationales et nationales utilisées dans l’UE, pour rendre ainsi le droit fondamental de pétition plus accessible aux utilisateurs de la langue des signes.
Le travail et l’emploi sont des éléments indispensables pour mener une vie en autonomie et constituent des facteurs clés pour garantir aux personnes handicapées la participation et l’inclusion de plein droit dans la société.
L’un des plus grands défis auxquels sont confrontées les personnes handicapées, notamment celles qui tentent de subvenir à leurs besoins en travaillant et en gagnant un salaire, est la question du coût de la vie.
Dans mon dernier rapport, portant sur l’avis « Vers l’égalité des droits pour les personnes handicapées », j’insiste sur l’urgence de mener une étude sur l’intensification de la promotion de l’égalité des chances pour les personnes handicapées à travers une meilleure collecte des données, destinée à analyser plus en profondeur la question du coût de la vie pour ces personnes. De telles données permettront notamment de comprendre pourquoi les personnes handicapées sont autant touchées par la pauvreté, et pourquoi la question de la perte de l’allocation d’invalidité, dès lors qu’une personne commence à percevoir un salaire, peut s’avérer si problématique et dangereuse. La perte de l’allocation d’invalidité, consécutive au démarrage d’un travail rémunéré, explique en grande partie les difficultés d’accès des personnes handicapées au marché du travail, et les expose au risque majeur de pauvreté au travail.
En juin, en tant que représentant de l’UE chargé du suivi du cadre de la CNDPH, je rejoindrai la mission au siège de l’ONU pour échanger avec différentes ONG, des entités de l’ONU, des institutions nationales des droits de l’homme et des entités du système des Nations Unies sur la construction de sociétés inclusives et participatives dans le contexte du COVID et au-delà. C’est fondamental pour nous permettre de parvenir à l’inclusion sociale et économique et à la participation des personnes handicapées dans la société, sans discrimination et dans le plein respect de leurs droits, sur la base de l’égalité avec les autres.
L’eurodéputé Alex AGIUS SALIBA,
Vice-président du groupe S&D,
Vice-président de la Commission des pétitions
Rapporteur du rapport sur « La protection des personnes handicapées en tenant compte des éléments fournis par diverses pétitions : enseignements tirés ».
Rapporteur fictif sur l’avis « Vers l’égalité des droits des personnes handicapées ».