Notre travail autour de la CNUDPH
La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées – CNUDPH (site en anglais) et son Protocole facultatif sont LA convention globale sur les droits de l’homme et l’outil de développement international qui font date et sont au cœur du mouvement pour les droits des personnes handicapées. Il convient également de rappeler qu’il s’agit d’un instrument juridiquement contraignant destiné à protéger et à promouvoir les droits et la dignité des personnes handicapées. Adoptée le 13 décembre 2006 au siège des Nations Unies à New York, elle est entrée en vigueur le 3 mai 2008. La CNUDPH compte à ce jour 177 ratifications et son Protocole facultatif 92 ratifications.
La CNUDPH constitue naturellement une pierre angulaire du travail de l’UEA depuis sa création. Nous avons non seulement fondé une grande partie de notre travail sur les droits qu’elle consacre, mais aussi travaillé spécifiquement sur le traité lui-même et sur la façon dont il peut aider nos membres dans leur propre travail de campagne et de plaidoyer, au niveau international, national, local et même individuel.
Au départ, notre travail sur la CNUDPH a consisté à produire une série de déclarations définissant les besoins et les caractéristiques des personnes aveugles et malvoyantes, en lien avec certains articles spécifiques de la CNUDPH (en anglais). Seize articles ont été sélectionnés, et par la suite, les experts de l’UEA ont conçu chaque année des questionnaires sur différents articles qu’ils ont ensuite adressés à nos membres afin d’étudier comment la CNUDPH était mise en œuvre dans différents domaines dans les pays qui ont répondu. Ces articles ont été compilés dans ce que nous appelons notre base de données législative (en anglais). Celle-ci comporte différents points d’entrée, notamment un outil de recherche par pays et/ou par article, ou encore une liste, article par article, qui regroupe l’ensemble des réponses. Toutefois, celles-ci n’offrent qu’un « instantané législatif » au moment précis où les questionnaires ont été envoyés, les lois étant susceptibles d’évoluer, dans un sens que nous espérons positif pour notre communauté, en s’appuyant sur la CNUDPH.
Dans un second temps, nous avons décidé de compiler des rapports d’analyse comparant et synthétisant les réponses de chaque pays pour des articles précis de la base de données. Cette méthode permet en effet de comprendre et de comparer plus facilement les sujets traités. Ces rapports d’analyse sont disponibles pour 6 articles.
En 2017, nous avons élaboré un document intitulé« Un nouveau regard sur nos droits humains », qui explique les droits inscrits dans la CNUDPH et ce qu’ils signifient en pratique pour les personnes handicapées en particulier aveugles et malvoyantes. Traduit au fur et à mesure, ce document est maintenant disponible en estonien, français, italien, allemand, polonais, croate, monténégrin, portugais, islandais, lituanien, serbe et espagnol à partir du lien ci-dessus.
Puis, en 2020, nous avons rédigé un document de référence destiné à fournir des informations pratiques pour aider la société civile à participer au processus d’examen en soumettant un rapport alternatif en relation avec la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Toutes ces informations, ainsi que d’autres documents pertinents, sont à retrouver sur la page dédiée à la CNUDPH sur le site de l’UEA.
PARVIS (Promouvoir la sensibilisation aux droits des personnes handicapées visuelles dans une société inclusive)
Plus récemment, la CNUDPH est devenue la pierre angulaire du projet de sensibilisation PARVIS (Promouvoir la sensibilisation aux droits des personnes handicapées visuelles dans une société inclusive) mené par l’UEA. Ainsi, pour renforcer notre travail avec et sur la CNUDPH, nous avons conçu des vidéos de sensibilisation sur des droits spécifiques, qui renforcent également les articles de la base de données mentionnés ci-dessus. Ces vidéos concernent les articles 20, 21, 25, 26, 27, 29 et 30. Plus récemment, le projet a conçu une vidéo intitulée A day in life of a visually impaired person compilation video qui détaille les obstacles auxquels les personnes aveugles et malvoyantes sont confrontées dans leur vie quotidienne et propose des solutions pour les surmonter, en s’appuyant sur les articles 9 (accessibilité de l’environnement bâti), 19 (vie autonome), 20 (mobilité personnelle), 21 (information accessible), 24 (éducation inclusive), 27 (travail et emploi), 29 (droit de participer à la vie publique et politique) et 30 (participation à la vie culturelle et sportive) de la CNUDPH.
Examen de l’UE par le Comité de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
En décembre 2021, nous avons commencé à travailler sur l’examen en cours de l’UE mené par le comité de la CNUDPH (ci-après « le Comité »). Nous avons apporté notre contribution au rapport alternatif du Forum européen des personnes handicapées (FEPH) et avons assisté à leurs réunions afin de coordonner les représentations des organisations de la société civile. Nous avons participé à la réunion privée avec le Comité pour les ONG, ainsi qu’aux réunions précédentes et suivantes avec le rapporteur du Comité, Markus Schefer. Dans notre déclaration au Comité, en complémentarité avec le FEPH et d’autres organisations de personnes handicapées au niveau de l’UE, nous nous sommes concentrés sur les thèmes de l’accessibilité (article 9 de la CNUDPH), de la culture (article 30), de l’éducation (article 24), et sur les questions suivantes : la défaillance de la directive européenne sur le Traité de Marrakech qui permet aux États membres de verser une indemnité aux détenteurs de droits ; l’utilisation insuffisante du financement de l’industrie cinématographique par Creative Europe pour promouvoir l’audiodescription et le sous-titrage audio ; et les défauts d’accessibilité des consultations publiques en ligne de la Commission européenne.
Le 19 avril, le Comité a publié sa « liste de questions préalables à l’établissement d’un rapport » (disponible en anglais et en espagnol), qui est en fait une liste de questions adressées à la Commission européenne. Les questions et les réponses au nom de l’UE serviront ensuite de base au dialogue interactif entre le Comité et la Commission, ce qui conduira ensuite, sans doute pas avant la fin de l’année, à l’adoption des recommandations adressées par le Comité à l’UE dans un document appelé « observations finales ». Nous nous réservons toutefois la possibilité d’intervenir avant cette date en cas de désaccord avec certaines réponses de la Commission.